| ART. 12 | N°224 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°224
présenté par
| M. Dolez, M. Asensi, M. Bocquet, Mme Buffet, M. Candelier, M. Carvalho, M. Charroux, M. Chassaigne, Mme Fraysse, M. Sansu et M. Serville |
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ARTICLE 12
I. – À la fin de l’alinéa 5, substituer à l’année :
« 2020 »
l’année :
« 2021 ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin des alinéas 12, 18 et 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’y a aucune justification à la réduction de la durée du mandat des élus territoriaux qui seront élus en 2015.