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AVANT ART. 1ER AN°228

ASSEMBLÉE NATIONALE

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N°228

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 1ER A, insérer l'article suivant:

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.