| AVANT ART. 5 | N°230 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°230
présenté par
| M. Le Fur, M. Abad, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Foulon, Mme Grosskost, M. Gosselin, M. Guilloteau, M. de La Verpillière, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Luca, M. Meslot, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Salen et M. Straumann |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010‑1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013.