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ART. 12N°237

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°237

présenté par

Mme Maréchal-Le Pen

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le redécoupage des régions est un argument invoqué fallacieusement afin de repousser deux élections sur lesquelles pèsent la certitude d’une défaite pour la majorité parlementaire. Le report d’élection n’est absolument pas nécessaire dans le cadre de la réforme territoriale.

Cet article modifiant le calendrier électoral est profondément antidémocratique et ne respecte en aucune manière le choix des électeurs qui avaient porté leurs scrutins sur un candidat élu pour une durée fixée à cinq années et non plus.