Assemblée nationale ~ DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL(no 2120)

AVANT ART. 5 N°239 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE

11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission

Gouvernement

Rejeté

AMENDEMENT N°239 (Rect)

présenté par

M. Le Fur, M. Abad, M. Chrétien, M. Cinieri, M. Ciotti, M. Daubresse, M. Fasquelle, M. Foulon, M. Gosselin, Mme Grosskost, M. Guilloteau, M. de La Verpillière, Mme Le Callennec, M. Frédéric Lefebvre, M. Le Mèner, Mme Louwagie, M. Le Ray, M. Luca, M. Meslot, M. Perrut, M. Poisson, M. Quentin, M. Salen et M. Straumann

----------

ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

I. – La loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est abrogée.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° L’article L. 3121‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé de conseillers territoriaux. ».

2° L’article L. 4131‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Il est composé des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région. ».

III. – Les conseillers territoriaux sont élus au scrutin uninominal majoritaire à deux tours selon les modalités prévues au titre III du livre I^er du code électoral. Ils sont renouvelés intégralement tous les six ans. ».

IV. – Le nombre de conseillers territoriaux par région et par département est fixé selon le tableau suivant :

Région	Effectif du conseil régional	Département	Nbre de conseillers territoriaux
Alsace	74	Bas-Rhin	43
		Haut-Rhin	31
Aquitaine	211	Dordogne	33
		Gironde	79
		Landes	27
		Lot-et-Garonne	27
		Pyrénées-Atlantiques	45
Auvergne	145	Allier	35
		Cantal	20
		Haute-Loire	27
		Puy-de-Dôme	63
Bourgogne	134	Côte-d’Or	41
		Nièvre	21
		Saône-et-Loire	43
		Yonne	29
Bretagne	190	Côtes-d’Armor	35
		Finistère	55
		Ille-et-Vilaine	57
		Morbihan	43
Centre	172	Cher	25
		Eure-et-Loir	29
		Indre	19
		Indre-et-Loire	35
		Loir-et-Cher	25
		Loiret	39
Champagne-Ardenne	138	Ardennes	33
		Aube	33
		Marne	49
		Haute-Marne	23
Franche-Comté	104	Doubs	39
		Jura	27
		Haute-Saône	23
		Territoire de Belfort	15
Guadeloupe	45	Guadeloupe	45
Ile-de-France	308	Paris	55
		Seine-et-Marne	35
		Yvelines	37
		Essonne	33
		Hauts-de-Seine	41
		Seine-Saint-Denis	39
		Val-de-Marne	35
		Val-d’Oise	33
Languedoc-Roussillon	166	Aude	26
		Gard	39
		Hérault	55
		Lozère	15
		Pyrénées-Orientales	31
Limousin	91	Corrèze	29
		Creuse	19
		Haute-Vienne	43
Lorraine	130	Meurthe-et-Moselle	37
		Meuse	15
		Moselle	53
		Vosges	25
Midi-Pyrénées	251	Ariège	15
		Aveyron	29
		Haute-Garonne	90
		Gers	19
		Lot	19
		Hautes-Pyrénées	23
		Tarn	33
		Tarn-et-Garonne	23
Nord-Pas-de-Calais	138	Nord	81
		Pas-de-Calais	57
Basse-Normandie	117	Calvados	49
		Manche	39
		Orne	29
Haute-Normandie	98	Eure	35
		Seine-Maritime	63
Pays de la Loire	174	Loire-Atlantique	53
		Maine-et-Loire	39
		Mayenne	18
		Sarthe	31
		Vendée	33
Picardie	109	Aisne	33
		Oise	39
		Somme	37
Poitou-Charentes	124	Charente	25
		Charente-Maritime	41
		Deux-Sèvres	27
		Vienne	31
Provence-Alpes-Côte d’Azur	226	Alpes-de-Haute-Provence	15
		Hautes-Alpes	15
		Alpes-Maritimes	49
		Bouches-du-Rhône	75
		Var	45
		Vaucluse	27
La Réunion	49	La Réunion	49
Rhône-Alpes	299	Ain	34
		Ardèche	19
		Drôme	28
		Isère	49
		Loire	39
		Rhône	69
		Savoie	24
		Haute-Savoie	37

».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’objet du présent amendement est d’abroger la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral afin de revenir au conseiller territorial tel qu’il avait été établi par la loi n° 2010‑1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.