| ART. 2 | N°250 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°250
présenté par
| M. Alauzet, M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 4122‑2 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les régions issues d’une fusion de plusieurs régions, prévue par la loi n° du 2014 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral, il est possible d’avoir deux chefs-lieux. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre qu’il y ait deux chefs-lieux dans les régions fusionnées par la présente loi.
La fusion de plusieurs régions rend nécessaire de permettre un meilleur partage des pouvoirs et des fonctions métropolitaines sur l’ensemble du territoire et un changement de gouvernance, qui ne peut se faire uniquement à partir d’une ville chef-lieu.
Prévoir deux chefs-lieux faciliterait les fusions inscrites par le présent projet de loi, en évitant le sentiment d’absorption d’une région par une autre.