| ART. 2 | N°256 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°256
présenté par
| M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle |
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« Le chef-lieu d’une région et son nom sont fixés par décret en Conseil d’État après consultation des conseils départementaux qui la composent ainsi que du conseil municipal de la commune dans laquelle l’installation du siège du chef-lieu est envisagée, avant le 31 mars 2015. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les assemblées territoriales doivent, a minima, donner leur avis sur l’appellation de la région et sur le lieu de la future assemblée.