| ART. 2 | N°259 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°259
présenté par
| M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle |
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 2 à 5 l’alinéa suivant :
« Dans l’année qui suit la promulgation de la présente loi, les régions peuvent décider, par délibération à la majorité des deux tiers, d’une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d’État dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée délibérante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les noms des régions doivent être donnés de manière définitive, à l’initiative des régions elles-mêmes.