| ART. 3 | N°261 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°261
présenté par
| M. Poisson |
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ARTICLE 3
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article supprime la faculté ouverte en 2010, pour plusieurs régions, formant un territoire d’un seul tenant et sans enclave de demander à être regroupées en une seule région sur la base d’une initiative locale.