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ART. 3N°262

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°262

présenté par

M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle

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ARTICLE 3

Supprimer l’alinéa 8.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.