| ART. 3 | N°264 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°264
présenté par
| M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Les départements et les régions doivent conserver la faculté de demander à fusionner.