| ART. 7 | N°269 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
| M. Poisson, M. Gaymard, M. Straumann, M. Vitel, M. Gosselin et M. Fasquelle |
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ARTICLE 7
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il est demandé la suppression de cet article au regard du risque constitutionnel encouru, à savoir le non-respect du principe d’égalité des citoyens devant le suffrage universel.