| ART. 10 | N°277 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Non soutenu
AMENDEMENT N°277
présenté par
| M. Mancel |
----------
ARTICLE 10
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements précédents prévoient la fusion des conseils généraux avec la région, entrainant la fin des élections départementales au profit d’une seule élection régionale.
Par conséquent, il n’y a plus aucune raison de substituer « les deux conseillers départementaux » par « conseiller départemental « ou « les conseillers départementaux ».