| ART. 12 | N°279 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°279
présenté par
| M. Mancel |
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ARTICLE 12
Supprimer les alinéas 1 à 26.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les amendements précédents prévoient la fusion des conseils généraux avec la région, entrainant la fin des élections départementales au profit d’une seule élection régionale.
Par conséquent, ces alinéas relatifs à l’organisation des élections départementales et régionales n’ont plus de raison de subsister.