| APRÈS ART. 12 | N°280 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°280
présenté par
| M. Mancel |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport proposant une réforme de l’État déconcentré concomitante à l’application de la loi relative à la fusion des conseils généraux et des conseils régionaux.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une telle réforme des collectivités territoriales ne peut demeurer totalement isolée. Celle-ci doit en effet être accompagnée d’une véritable réforme de l’État, prenant en compte les différents enjeux qui se présentent à notre administration. Cette réforme de l’État, pour être en parfaite cohérence avec la réforme ici amendée, devra être mise en place en même temps que celle-ci.