| APRÈS ART. 3 | N°302 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°302 (Rect)
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La présente loi a comme objectifs de permettre une meilleure efficacité de l’action publique, de renforcer la démocratie locale et d’armer la France face aux défis de la mondialisation en s’appuyant sur ses territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à fixer les principes qui prévaudront à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réforme territoriale.