| APRÈS ART. 3 | N°305 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°305 (Rect)
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La présente loi redéfinit la sphère d’intervention de l’État et prévoit une nouvelle organisation des services de l’État sur les territoires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tend à fixer les principes qui prévaudront à l’élaboration et à la mise en œuvre de la réforme territoriale.