| ART. 2 | N°310 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°310
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 2
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« 3° Avant le 1er juillet 2016, les régions décident par délibération à la majorité des trois cinquièmes d’une nouvelle appellation. Celle-ci est entérinée par décret en Conseil d’État dans les trois mois qui suivent la décision de l’assemblée délibérante. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les noms des régions doivent être choisis par les régions elles-mêmes.