| APRÈS ART. 3 | N°323 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°323
présenté par
| M. Benoit, M. Folliot, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Pancher, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
I. – Par dérogation aux articles L. 3112-1, L. 3112-2, L. 3114-1, L. 4122-1, L. 4122-2 et L. 4123-1 du code général des collectivités territoriales, à titre expérimental, dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, les conseils régionaux et généraux proposent un schéma de réorganisation territoriale des régions et des départements dans leur secteur démographique.
II. – Sur la base de ces propositions, la nouvelle liste des régions et des départements ainsi que la définition de leurs limites territoriales et de leurs chefs-lieux sont fixées par décret en Conseil d’Etat.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement, d’associer directement les territoires à cette réforme, en permettant aux conseils régionaux et généraux, de proposer, à titre expérimental, un schéma de réorganisation territoriale.