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APRÈS ART. 3 | N°328 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°328
présenté par
M. Benoit, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.