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APRÈS ART. 3N°328

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°328

présenté par

M. Benoit, M. Fromantin, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Richard, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Vercamer

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:

Toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale est soumise à l’approbation des assemblées départementales.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à soumettre toute modification du périmètre d’une collectivité territoriale à l’avis préalable des assemblées départementales.