| APRÈS ART. 3 | N°330 (Rect) |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°330 (Rect)
présenté par
| M. Fromantin, M. Folliot, M. Hillmeyer, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Richard, M. Tahuaitu, M. Tuaiva, M. Vercamer, M. Gaymard, M. Marsac, M. Marsaud et M. Poisson |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
Une fois la réforme territoriale arrêtée, et les éventuelles options exercées, les schémas nationaux directeurs des transports, flux et mobilités sont adaptés à la nouvelle organisation territoriale de manière à avoir un aménagement du territoire et une nouvelle organisation cohérents.
EXPOSÉ SOMMAIRE
On ne peut pas imaginer que l’organisation territoriale de la France ne soit pas compatible et cohérente avec l’organisation de ses transports et de ses mobilités.