| AVANT ART. 5 | N°356 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°356
présenté par
| M. Aubert |
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
La délimitation des cantons respecte les limites des circonscriptions pour l’élection des députés déterminées conformément au tableau n° 1 annexé au code électoral. Est entièrement comprise dans le même canton toute commune de moins de 3 500 habitants.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à réinstaurer le conseiller territorial instauré par la loi n°2010‑1653 du 16 décembre 2010 et supprimé par la loi n° 2013‑403 du 17 mai 2013.