| APRÈS ART. 10 | N°36 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°36
présenté par
| Mme Massat, Mme Battistel, Mme Marcel, Mme Laclais, Mme Berger, M. Mesquida, M. Dupré, Mme Fabre, M. Sauvan, M. Villaumé, Mme Pires Beaune et M. William Dumas |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 10, insérer l'article suivant:
À partir de 2020, une collectivité départementale de plein exercice est maintenue dans les territoires comprenant des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même s’il y a nécessité d’une clarification de notre architecture territoriale et des compétences de chaque niveau de collectivités locales pour une meilleure efficacité de l’action publique, il faut néanmoins préserver l’équité et la solidarité dans les territoires de montagne. Entre les communes et les futures grandes régions, les intercommunalités, même élargies, ne pourront assurer seules le développement économique et l’offre de service public indispensables à tous nos concitoyens. Plus l’échelon régional sera de grande taille, plus la nécessité de préserver une collectivité territoriale intermédiaire parait indispensable.