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ART. 10N°362

ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°362

présenté par

M. Schwartzenberg

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ARTICLE 10

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de conséquence avec l’amendement n°106.