| ART. 7 | N°388 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°388
présenté par
| M. Bricout |
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ARTICLE 7
Avant l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants :
« L’article L. 338 du code électoral est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « liste » sont insérés les mots : « binominal paritaire ».
« 2° À la deuxième phrase du premier alinéa, les mots : « de départements » sont remplacés par les mots : « d’arrondissements ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création des nouvelles régions dont certaines auront un périmètre plus grand, doit pour être efficace, entrainer dans le même temps une redéfinition des modes de scrutin pour l’élection des conseillers régionaux. En effet, il est important qu’il y a ait un lien de proximité clair qui s’établisse entre les élus et leur territoire d’élection.
A l’heure où la défiance des concitoyens envers leurs élus s’accroît, cette réforme doit être l’occasion d’y remédier plutôt que d’accentuer un état de fait.
C’est pourquoi il est proposé que l’élection des conseillers régionaux s’effectue au niveau des arrondissements au scrutin de liste binominal paritaire à deux tours.