| APRÈS ART. 2 | N°401 (Rect) |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°401 (Rect)
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 4122‑1 du code général des collectivités territoriales, le mot :« consultation », est remplacé par les mots : « avis conforme ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de réforme territoriale porté par le gouvernement souffre d’un manque de concertation.
Cet amendement vise à corriger cette insuffisance.