| AVANT ART. 5 | N°407 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°407
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.