| ART. 3 | N°41 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°41
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« À compter du 1er janvier 2016, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose de rendre possible les redécoupages départementaux dès la promulgation de la présente loi. Repousser ce droit d’option à 2016 risque de rendre impossible les modifications de limites régionales.
En effet, une fois les régions constituées, les chefs-lieux établis, de nouveaux exécutifs formés, cela signifierait qu’il faudrait relancer immédiatement un nouveau processus de redécoupage. Et la mise en place de ces régions reformées ne se ferait qu’après de nouvelles élections régionales.