


| ART. 2 | N°421 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°421
présenté par
| M. Breton |
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sur la forme, l’article 2 étant une conséquence de l’article 1er, la demande de suppression de l’article 2 est de cohérence.
Sur le fond, l’article prévoit les modalités de désignation du chef-lieu des régions issues d’un regroupement de régions actuelles.
Or le pouvoir très important donné à l’État, de déterminer les nouveaux chefs-lieux de région, dans des délais extrêmement contraints (le chef-lieu provisoire est fixé par décret au plus tard le 31 décembre 2015), empiète sur la libre administration des collectivités territoriales.