| ART. 3 | N°43 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°43
présenté par
| M. Molac, M. de Rugy, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. Coronado, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si, comme le propose cet alinéa, la modification des limites régionales ne pourrait au final, qu’être validée par la loi, et non par décret en Conseil d’État, il semblerait alors incohérent de prévoir une procédure préalable aussi lourde de majorité qualifiée de 3/5ème de plusieurs instances.
Cette nouvelle limitation du droit d’option est donc injustifiée. D’autant qu’il reste toujours possible de modifier par la loi des limites régionales.