| ART. PREMIER | N°431 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°431
présenté par
| M. Boudié, M. Ayrault, Mme Alaux, M. Alexis Bachelay, M. Bardy, Mme Batho, Mme Buis, M. Calmette, M. Caullet, M. Chanteguet, Mme Delaunay, Mme Sandrine Doucet, Mme Françoise Dubois, M. Duron, Mme Martine Faure, M. Fournel, Mme Gaillard, Mme Got, Mme Martinel, M. Noguès, Mme Quéré, Mme Reynaud, M. Sauvan, M. Savary, Mme Tallard, M. Plisson et Mme Pinville |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et Lorraine »
les mots :
« , Lorraine et Champagne-Ardenne ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
III. – En conséquence, compléter l’alinéa 14 par les mots :
« et Picardie ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le projet de loi initial déposé par le Gouvernement devant le Sénat, le présent article organisait la délimitation de « nouvelles régions » par regroupement des « régions constituées dans les limites territoriales en vigueur à la date de publication de la loi ». Les 21 régions métropolitaines actuelles seraient regroupées afin de constituer 11 nouvelles régions.
Alors que sa commission spéciale avait commencé à esquisser une nouvelle carte des régions – avant de ne pas adopter le texte issu de ses travaux – en séance publique, le Sénat a préféré supprimer le présent article du projet de loi en adoptant des amendements identiques déposés par le groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs membres du groupe UMP.
Sur la forme, il s’agit de prévoir les regroupements sans formellement nommer les nouvelles régions, afin de laisser aux conseils régionaux élus en décembre 2015 la faculté de proposer au Gouvernement le nom qui leur apparaîtra le plus adapté.