| ART. 3 | N°439 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°439
présenté par
| M. Bleunven |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« des trois cinquièmes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La règle de la majorité des trois cinquièmes apparaît comme trop restrictive, en fonction des majorités qui émergeront des différentes échéances électorales. C’est pourquoi le présent amendement vise à proposer une majorité simple.