| ART. 3 | N°445 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°445
présenté par
| M. Fromantin et M. Favennec |
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ARTICLE 3
Substituer à l’alinéa 4 l’alinéa suivant :
« a) Le début de la première phrase du I est ainsi rédigé : « I. - Les départements, lorsqu’ils sont limitrophes d’une région, peuvent... (le reste sans changement). ». ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le maillage par agrégation de départements et non de régions vise à donner plus de cohérence aux nouvelles régions et un équilibre entre elles.