| ART. 2 | N°448 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°448
présenté par
| M. Tourret, M. Giraud, M. Falorni et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – L’article L. 4132‑5 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’emplacement de l’hôtel de région est fixé par le conseil régional sur le territoire de la région. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement précisant la faculté laissé au conseil régional de déterminer lui-même la localisation de l’hôtel de région.