| ART. 2 | N°451 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°451
présenté par
| M. Tourret, M. Giraud, M. Falorni et M. Saint-André |
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 4, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Par dérogation à l’article L. 4132‑8 du code général des collectivités territoriales, le conseil régional adopte, avant le 1er juillet 2016, les règles de détermination de ses lieux de réunion pendant le mandat suivant le premier renouvellement des conseils régionaux et le programme de gestion de ses implantations immobilières. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement donnant au conseil régional élu en décembre 2015 la faculté d’organiser, pendant la mandature 2016‑2020, des séances par alternance entre plusieurs lieux de réunion, en coordination avec un plan de gestion de ses implantations immobilières et de la répartition de ses services entre les locaux existants et les communes de son territoire.