| ART. PREMIER | N°473 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°473
présenté par
| Mme Zimmermann |
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« et Midi-Pyrénées ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« -Midi-Pyrénées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement reprend à l’identique les modifications adoptées par la commission spéciale du Sénat. Son objet est de donner une meilleure cohérence territoriale au découpage régional tout en recherchant un consensus plus large. La commission spéciale du Sénat a en effet adopté des amendements plus pertinents que la carte initiale du Gouvernement.