| ART. 3 | N°491 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°491
présenté par
| M. Da Silva |
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ARTICLE 3
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« délibérantes »
le mot :
« concordantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’amélioration de l’insertion, au sein de l’article L. 4123‑1 du code général des collectivités territoriales, de la majorité qualifiée prévue par le présent alinéa.