| ART. 6 | N°497 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°497
présenté par
| M. Le Fur, M. Benoit, Mme Le Callennec, M. Le Ray et M. Lurton |
à l'amendement n° 488 (Rect) de la commission des lois
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ARTICLE 6
I. – À l’alinéa 2, substituer à la sixième ligne des première et deuxième colonnes et aux quarante-cinquième à quarante-huitième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :
«
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Bretagne |
115 |
Côtes-d’Armor |
17 |
|
Finistère |
25 |
||
|
Ille-et-Vilaine |
28 |
||
|
Loire-Atlantique |
35 |
||
|
Morbihan |
21 |
».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la treizième ligne des première et deuxième colonnes et aux quatre-vingt-septième à quatre-vingt-onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau les lignes suivantes :
«
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Pays de la Loire |
81 |
Maine-et-Loire |
20 |
|
Mayenne |
10 |
||
|
Sarthe |
17 |
||
|
Vendée |
19 |
».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du présent projet de loi, tel qu’il résulte des travaux de la commission des lois de notre assemblée, rétabli la carte initialement proposée au Sénat, avec pour seule modification le rattachement du Limousin à l’Aquitaine.
Les auteurs du présent amendement ont, dans l’amendement n° 17 proposé de mettre en œuvre la réunification de la Bretagne historique, en rattachant la Loire-Atlantique, département situé dans les Pays de la Loire, à la région Bretagne.
Le présent sous-amendement vise a tirer les conséquences de cette proposition.