| APRÈS ART. 3 | N°51 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°51
présenté par
| M. Dhuicq |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant:
La présente délimitation des régions s’accompagne parallèlement d’une réorganisation des services régionaux de l’État.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Même si le principe d’une réorganisation des services régionaux de l’État paraît aller de soi avec la définition de la nouvelle carte régionale, le présent amendement vise à s’assurer de la mise en œuvre de ce principe en l’inscrivant clairement dans la loi.