| ART. 2 | N°514 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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SOUS-AMENDEMENT N°514
présenté par
| le Gouvernement |
à l'amendement n° 451 de M. Tourret
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ces règles et ce programme de gestion peuvent être révisés ultérieurement dans les mêmes formes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'amendement tel qu'il est rédigé donne la faculté de définir le lieu de réunion et des implantations immobilières des Conseils régionaux. Le présent sous-amendement a pour objet de garantir le caractère facultatif de cette démarche afin que la volonté qui a présidé à la rédaction de cet amendement ne se heurte pas au principe de libre administratif des collectivités territoriales.