| ART. 2 | N°515 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°515
présenté par
| M. Darmanin |
à l'amendement n° 5 de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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ARTICLE 2
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« Les changements éventuels de noms des nouvelles régions ne doivent pas avoir pour conséquence des dépenses inconsidérées en termes de logo, de communication et d'affichage. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.