| ART. 2 | N°83 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°83
présenté par
| M. Grouard |
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que le code général des collectivités territoriales fixait la détermination du nom d’une région comme une compétence de la loi, pourquoi retirer cela à la loi ? Il est donc proposé de supprimer le renvoi à un simple décret en Conseil d’État.