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ART. 12N°85

ASSEMBLÉE NATIONALE
10 juillet 2014

DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)

Commission
 
Gouvernement
 

Non soutenu

AMENDEMENT N°85

présenté par

M. Bussereau

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ARTICLE 12

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement s'oppose à la modification du calendrier électoral, avant d'avoir discuté des compétences dévolues à chacune des collectivités.