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ART. 12 | N°85 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°85
présenté par
M. Bussereau |
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement s'oppose à la modification du calendrier électoral, avant d'avoir discuté des compétences dévolues à chacune des collectivités.