| ART. 2 | N°95 |
DÉLIMITATION DES RÉGIONS ET MODIFICATION DU CALENDRIER ÉLECTORAL - (N° 2120)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°95
présenté par
| M. Bussereau, M. Quentin et M. Le Fur |
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ARTICLE 2
I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mot :
« et des conseils régionaux »,
les mots :
« , des conseils régionaux et des conseils généraux ».
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« régionaux »,
insérer les mots :
« et des conseils généraux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état actuel des choses non seulement les départements n’ont pas encore disparu mais les élus départementaux, de par leurs modalités d’élection, nouent des liens beaucoup plus forts avec la population que les conseillers régionaux. L’avis de leur assemblée départementale s’avère donc indispensable.