| ART. 36 | N°1 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°1
présenté par
| M. Collard |
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ARTICLE 36
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le législateur voulait vraiment simplifier la vie des entreprises, il serait avisé de ne pas éparpiller son texte en dix-sept articles d’habilitation.
Il serait également opportun d’unifier le délai de publication des nombreuses ordonnances, et d’inviter le gouvernement à ne retenir qu’une seule date de publication et d’entrée en vigueur des ordonnances à venir.