| ART. 27 | N°105 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°105
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
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ARTICLE 27
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si elle est nécessaire, la modification du droit des marchés publics proposée ne doit pas se faire par ordonnance. Une modification aussi profonde doit être étudiée par le Parlement, du fait des nombreuses questions qu’elle soulève.
Par ailleurs, les ordonnances porteront spécifiquement sur une rationalisation des partenariats public-privé. Les nombreux problèmes posés par ce type de contrat, rendent nécessaire une étude par le Parlement avant toute nouvelle modification du cadre légal.