| ART. 27 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| Mme Bonneton, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, M. Cavard, M. Coronado, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumegas et Mme Sas |
----------
ARTICLE 27
Supprimer l'alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les signataires de cet amendement ne souhaitent pas modifier par ordonnances les règles relatives aux partenariats public-privé. Les nombreux problèmes posés par ce type de contrat, rendent nécessaire une étude par le Parlement avant toute nouvelle modification du cadre légal.