| ART. 33 | N°109 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°109
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 33
Après le mot :
« compter »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 10 :
« du 1er janvier 2015 pour la transmission des éléments mentionnés au premier alinéa du II de l’article 1522 bis du code général des impôts relatifs aux impositions dues à compter de la même date. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.