| ART. 13 | N°111 |
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°111
présenté par
| M. Meyer Habib, M. Degallaix, M. Demilly, M. Favennec, M. Fromantin, M. Gomes, Mme Sonia Lagarde, M. Maurice Leroy, M. Pancher, M. Piron, M. Reynier, M. Richard, Mme Sage, M. Salles, M. Sauvadet, M. Tahuaitu, M. Tuaiva et M. Philippe Vigier |
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ARTICLE 13
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance prévoit notamment de supprimer l’obligation de dépôt de la DAS 2 prévue à l’article 240 du code général des impôts, le relevé des frais généraux n° 2067 et la déclaration n° 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour les entreprises mono-sites. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise le contenu de l’ordonnance de simplification des obligations déclaratives en matière fiscale.
En effet, le Conseil de la simplification pour les entreprises présenté le 14 avril dernier, ses 50 mesures de simplification pour les entreprises. Les propositions 26 et 28 prévoyaient la suppression de certaines obligations déclaratives dont la déclaration des honoraires, le relevé des frais généraux et la déclaration 1330 de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin de permettre aux entreprises de dégager du temps et des ressources pour développer leur activité.
Afin que les mesures consensuelles du Conseil soient reprises, il convient de préciser le contenu de l’ordonnance.
Tel est l’objet de cet amendement.