| ART. 7 | N°116 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 juillet 2014
SIMPLIFICATION DE LA VIE DES ENTREPRISES - (N° 2145)
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Commission
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Gouvernement
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Retiré
AMENDEMENT N°116
présenté par
| Mme Errante |
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« mentionné à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de rappeler que la mixité fonctionnelle est un objectif affirmé de la politique de la ville qui figure à ce titre à l’article 1er de la loi n° 2014‑173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine.